Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme GuardWeaver, éditée par MATVI Consulting (ci-après « l'Éditeur »).
En créant un compte ou en utilisant le service, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Définitions
- Service : la plateforme GuardWeaver, accessible en mode SaaS ou en déploiement on-premise, incluant l'application web, les API, le widget conversationnel et les services associés.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui crée un compte et utilise le service.
- Tenant : l'espace de travail isolé attribué à un utilisateur ou une organisation au sein de la plateforme.
- Base de connaissances : l'ensemble des documents, fichiers et contenus importés par l'utilisateur pour alimenter l'agent conversationnel.
- Agent conversationnel : l'agent conversationnel configuré par l'utilisateur, utilisant l'intelligence artificielle et la base de connaissances pour répondre aux questions.
- Contenu utilisateur : tout document, donnée, texte, fichier ou information importé, créé ou transmis par l'utilisateur via le service.
3. Description du service
GuardWeaver est une plateforme permettant de créer et déployer des agents conversationnels alimentés par l'intelligence artificielle. Le service comprend notamment :
- La gestion d'une base de connaissances (import de documents, intégrations Confluence, SharePoint, Nextcloud)
- La configuration et la personnalisation d'agents conversationnels
- L'intégration d'un widget conversationnel sur les sites web de l'utilisateur
- Des canaux de communication (widget web, WhatsApp, Messenger)
- Le suivi des conversations et l'analyse des performances
- La gestion multi-utilisateurs avec rôles et permissions
4. Inscription et compte utilisateur
L'utilisation du service nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
- Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
- Informer immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte
- Ne pas créer de compte avec une fausse identité ou au nom d'un tiers sans autorisation
L'utilisateur est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes résultant d'une utilisation non autorisée du compte de l'utilisateur.
5. Abonnements et tarifs
5.1 Offres
Le service est proposé sous trois offres : Free, Premium et Enterprise. Premium comprend un essai de 15 jours sans carte bancaire. Les tarifs de Free et de Premium sont publiés sur le site ; Enterprise est chiffré sur devis.
5.2 Paiement
Les abonnements payants sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les factures sont disponibles dans l'espace utilisateur.
5.3 Clés API tierces
L'utilisation de certaines fonctionnalités d'IA peut nécessiter que l'utilisateur fournisse ses propres clés API de fournisseurs tiers (OpenAI, Mistral, etc.). Les coûts associés à l'utilisation de ces API sont à la charge exclusive de l'utilisateur et ne sont pas inclus dans l'abonnement GuardWeaver.
5.4 Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur agissant en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit adresser sa demande par email à [email protected] avant l'expiration du délai. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Exception : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et si l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, lequel a renoncé expressément à son droit de rétractation.
5.5 Mention « propulsé par GuardWeaver »
Sur les offres Free et Premium, le widget publié affiche la mention « propulsé par GuardWeaver ». L'utilisateur s'interdit de la masquer, de la modifier ou d'en réduire la visibilité, par quelque moyen que ce soit (feuille de style, script, superposition). Seuls l'offre Enterprise et les contrats qui incluent la marque blanche retirent cette mention. Tout manquement est une violation des présentes CGU au sens de l'article 6.
6. Utilisation du service
L'utilisateur s'engage à utiliser le service de manière conforme aux lois et règlements en vigueur. Il est notamment interdit de :
- Utiliser le service à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
- Importer des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes ou contrevenant aux droits de propriété intellectuelle de tiers
- Tenter de contourner les mesures de sécurité, d'accéder à des données d'autres utilisateurs ou de perturber le fonctionnement du service
- Utiliser le service pour du spam, phishing ou toute forme de communication non sollicitée
- Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le logiciel
- Revendre, sous-licencier ou redistribuer le service sans autorisation écrite de l'Éditeur
- Utiliser le service pour développer un produit concurrent
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de tout utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.
7. Données et contenus utilisateur
7.1 Propriété
L'utilisateur conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle sur le contenu utilisateur. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les données importées par l'utilisateur.
7.2 Licence d'utilisation
L'utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, limitée et révocable, pour traiter le contenu utilisateur dans le seul but de fournir le service (indexation, vectorisation, génération de réponses par l'IA).
7.3 Responsabilité du contenu
L'utilisateur est seul responsable du contenu qu'il importe dans le service. Il garantit disposer des droits nécessaires pour importer et utiliser ce contenu via la plateforme.
7.4 Export et effacement
Le propriétaire de l'organisation exporte lui-même les données de l'organisation, en libre-service, depuis l'application ou par l'API de portabilité, tant que l'organisation a accès au service, puis pendant la fenêtre de récupération de 30 jours qui suit la fin de l'accès. Il peut demander trois exports par 24 heures ; chaque archive reste téléchargeable 7 jours, dans la limite de la fenêtre de récupération. À compter de la fin de cette fenêtre, aucun export ne peut être demandé ni téléchargé.
Les données sont effacées à la confirmation du propriétaire ou, sans confirmation, 30 jours après la fin de la fenêtre de récupération, sauf les données listées à l'article 13.3. Les données effacées disparaissent des sauvegardes au plus tard 30 jours après l’effacement. Une restauration de sauvegarde réapplique l'effacement.
Les données exportables, leurs formats et les exclusions motivées sont décrits dans le registre des données exportables, et les juridictions dont dépend l'infrastructure de chaque service sur la page hébergement et juridictions.
8. Intelligence artificielle et limites
Le service utilise des modèles d'intelligence artificielle fournis par des tiers (OpenAI, Mistral, Anthropic, etc.) pour générer des réponses. L'utilisateur reconnaît et accepte que :
- Les réponses générées par l'IA sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des conseils professionnels
- L'IA peut produire des réponses inexactes, incomplètes ou inappropriées (« hallucinations »)
- L'utilisateur est responsable de la vérification et de la validation des réponses avant leur utilisation
- La qualité des réponses dépend directement de la qualité de la base de connaissances fournie par l'utilisateur
- Les contenus utilisateur peuvent être transmis aux fournisseurs d'IA pour le traitement des requêtes, conformément à leurs propres conditions d'utilisation
L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, la pertinence ou l'exhaustivité des réponses générées par l'agent conversationnel.
9. Propriété intellectuelle
Le service GuardWeaver, incluant son code source, ses interfaces, sa documentation, ses marques et logos, est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.
L'abonnement au service confère à l'utilisateur un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et révocable, limité à la durée de l'abonnement et aux conditions définies dans les présentes CGU.
10. Disponibilité et maintenance
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'utilisateur reconnaît que :
- Le service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure
- L'Éditeur ne garantit pas une disponibilité sans interruption du service
- Les maintenances planifiées feront l'objet d'une notification préalable dans la mesure du possible
Force majeure
L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pannes de réseau Internet ou d'infrastructure d'hébergement, les cyberattaques, les décisions gouvernementales, les grèves, les guerres ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de l'Éditeur. En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
11. Limitation de responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi applicable :
11.1 Utilisateurs professionnels (B2B)
Pour les utilisateurs agissant à titre professionnel :
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de données, la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle ou l'atteinte à l'image
- La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine du dommage
- L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation de services tiers (API d'IA, intégrations, hébergement)
- L'Éditeur n'est pas responsable des réponses générées par l'agent conversationnel ni des décisions prises sur la base de ces réponses
11.2 Consommateurs (B2C)
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent que dans les limites autorisées par le droit de la consommation. Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Aucune clause des présentes CGU ne saurait priver le consommateur de ses droits légaux impératifs.
12. Déploiement on-premise
Pour les utilisateurs ayant opté pour un déploiement on-premise :
- Une licence valide est requise pour le fonctionnement du logiciel. La licence est vérifiée périodiquement
- L'utilisateur est responsable de l'infrastructure, de la maintenance et de la sécurité de son environnement
- Le support technique est fourni selon les termes du contrat de licence
- Les mises à jour sont fournies automatiquement pendant la durée de validité de la licence
13. Résiliation
13.1 Par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace personnel. Pour un abonnement au prix catalogue, il peut le faire à tout moment, et la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Pour un contrat à période d'engagement, il demande la non-reconduction avant la date limite de préavis de son contrat, et la fin prend effet au terme de la période d'engagement. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante.
13.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation abusive du service, de non-paiement ou de tout comportement susceptible de nuire au service ou aux autres utilisateurs.
13.3 Récupération et effacement à la fin du contrat
En SaaS, ces règles valent pour toute fin qui rend l'organisation inaccessible : non-reconduction, résiliation, changement de fournisseur (article 14), abandon de la mise en place du paiement. À la fin d'un essai non converti, l'organisation passe sur l'offre Free et ses limites s'appliquent.
- Fenêtre de récupération : 30 jours à compter de la fin de l'accès. Le propriétaire de l'organisation, et lui seul, garde un accès restreint à une page de récupération : lancer un export, le télécharger, confirmer l'effacement. Le reste de l'application reste bloqué. Le contenu de l'archive est décrit dans le registre des données exportables.
- Après la fenêtre : aucun export ne peut être demandé ni téléchargé. La confirmation de l'effacement reste possible jusqu'à la date d'effacement.
- Effacement : à la confirmation du propriétaire, il démarre automatiquement, le plus souvent dans les minutes qui suivent ; sans confirmation, il intervient automatiquement 30 jours après la fin de la fenêtre.
- Confirmation : le propriétaire saisit le nom de l'organisation. Sa confirmation est irréversible et vaut renonciation au reste de la fenêtre de récupération. Les super-administrateurs de la plateforme ne peuvent pas confirmer à la place du client.
- Relances : les propriétaires et les contacts de facturation désignés pour les renouvellements reçoivent un e-mail à l'ouverture de la fenêtre, 7 jours avant sa fin, à sa fin, puis 7 jours et 1 jour avant l'effacement, sous réserve de leur acheminement, et un dernier e-mail une fois l'effacement effectué, avec sa date et la référence de sa preuve. Un effacement automatique n'a lieu qu'après l'envoi d'un avis au moins 24 heures avant, sauf pour une organisation sans aucun destinataire joignable, sur décision journalisée d'un opérateur.
- Nouveau contrat : avant la date d'effacement, un nouveau contrat annule un effacement programmé, jamais un effacement confirmé.
- Ce qui est effacé : les agents et leurs contenus (documents, base de connaissances, conversations), les jeux d'évaluation, les équipes, les invitations, les configurations SSO et SCIM, les règles et contenus du journal de gouvernance, les contacts de facturation, les exports, et le compte des membres qui n'appartiennent à aucune autre organisation et n'ont pas d'autre rôle sur la plateforme.
- Ce qui est gardé : le nom de l'organisation et les preuves de contrat et de facturation, 10 ans ; la réserve légale de l'hébergeur, 5 ans pour l'identité civile et 1 an pour les informations de compte, de paiement, de connexion et les opérations sur les contenus ; les destinataires des avis d'effacement, 5 ans ; le nom et l'e-mail des anciens clients, 3 ans ; des statistiques d'usage, sans nom ni adresse ; la preuve d'effacement et les empreintes scellées du journal de gouvernance, sans contenu. Le détail figure au § 5 de la politique de confidentialité.
- Sauvegardes : Les données effacées disparaissent des sauvegardes au plus tard 30 jours après l’effacement. Une restauration de sauvegarde réapplique l'effacement.
14. Changement de fournisseur
Cet article porte les clauses de l'art. 25 du règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act) pour le service en SaaS. Les présentes CGU sont disponibles avant la signature sur cette page, que le client peut enregistrer et reproduire. « Client » désigne l'organisation titulaire du contrat, représentée par son propriétaire.
- Art. 25(2)(a), changement sur demande : sur demande, le client peut passer à un service de traitement de données proposé par un fournisseur différent ou porter toutes les données exportables et tous les actifs numériques vers une infrastructure TIC sur site, sans retard injustifié et au plus tard à l'issue d'une période transitoire maximale de 30 jours calendaires, qui prend effet au terme du préavis. Le propriétaire présente sa demande depuis la page d'abonnement de l'application ou, si elle n'y est pas proposée pour son contrat, à [email protected]. Pendant cette période, le contrat reste applicable, l'accès est maintenu sans facturation, et l'Éditeur : (i) fournit une assistance raisonnable au client et aux tiers qu'il autorise ; (ii) agit avec la diligence requise pour maintenir la continuité des activités et poursuit la fourniture des fonctions ou services ; (iii) fournit des informations claires sur les risques connus, qui relèvent de lui, pour la continuité de cette fourniture ; (iv) veille à maintenir un niveau élevé de sécurité tout au long du changement, en particulier pendant le transfert des données et la période de récupération, conformément au droit de l'Union ou au droit national applicables.
- Art. 25(2)(b), stratégie de sortie : l'Éditeur concourt à la stratégie de sortie du client concernant les services couverts par le contrat, y compris en communiquant toutes les informations pertinentes, notamment le registre et la documentation de l'API de portabilité.
- Art. 25(2)(c), fin du contrat : le contrat est considéré comme résilié, et la résiliation est notifiée au client : (i) le cas échéant, lorsque le processus de changement de fournisseur est achevé avec succès ; (ii) au terme du préavis, lorsque le client ne souhaite pas changer de fournisseur mais effacer ses données exportables et ses actifs numériques. Dans ce second cas, l'accès reste maintenu pendant 30 jours, puis l'article 13.3 s'applique.
- Art. 25(2)(d), préavis : le préavis ne dépasse pas deux mois. Le client choisit la date de fin, du lendemain de sa demande à deux mois calendaires après sa réception. Si cette date atteint ou dépasse la fin de la période d'engagement, ou la fin de la période déjà payée d'un abonnement au prix catalogue réglé par carte, la fin est ramenée à cette échéance. Le client peut retirer sa demande jusqu'à la veille de la date de fin.
- Art. 25(2)(e), données portables : toutes les catégories de données et d'actifs numériques qui peuvent être portées, dont au minimum toutes les données exportables, sont spécifiées de manière exhaustive dans le registre des données exportables, qui donne aussi les structures et formats de données et les normes suivies (art. 26).
- Art. 25(2)(f), données exclues : les catégories de données propres au fonctionnement interne du service qui sont exclues des données exportables, lorsqu'il existe un risque de violation des secrets d'affaires de l'Éditeur, sont spécifiées de manière exhaustive dans le même registre. Ces exclusions n'entravent ni ne retardent le changement.
- Art. 25(2)(g), récupération : le client dispose de 30 jours calendaires pour récupérer ses données, à compter de la fin de la période transitoire.
- Art. 25(2)(h), effacement : l'Éditeur garantit l'effacement intégral de toutes les données exportables et de tous les actifs numériques générés directement par le client, ou se rapportant directement à lui, après l'expiration de la période de récupération ou d'une autre période convenue à une date postérieure, à condition que le processus de changement de fournisseur soit achevé avec succès. Cette autre période convenue court jusqu'à 30 jours après l'expiration de la période de récupération ; l'effacement a lieu à son terme, ou plus tôt à la confirmation du propriétaire. Si le processus n'a pas abouti, le client le signale à [email protected] avant l'échéance : l'Éditeur suspend alors l'effacement, et annonce sa reprise au moins 7 jours à l'avance. Seules restent les données gardées selon l'article 13.3.
- Art. 25(2)(i), frais de changement : l'art. 29 permet des frais de changement réduits jusqu'au 12 janvier 2027 et les interdit à compter de cette date. L'Éditeur n'en facture aucun : l'export, la période transitoire et sa prolongation, la récupération et l'assistance ne sont pas facturés. Distincte de ces frais, une indemnité de sortie anticipée n'est due que si le contrat en prévoit une, avec son taux, porté à la connaissance du client avant la signature, et que le changement prend effet avant la fin de la période d'engagement. Elle se calcule sur ce que cette période aurait encore facturé après la date de fin, sans jamais compter un jour déjà facturé ; la période de facturation en cours au jour de la demande reste due en entier.
- Art. 25(3), choix du client : le client peut notifier à l'Éditeur sa décision de prendre une ou plusieurs des mesures suivantes à la fin du préavis : (a) passer à un fournisseur différent, en donnant les renseignements nécessaires sur ce fournisseur ; (b) passer à une infrastructure TIC sur site ; (c) effacer ses données exportables et ses actifs numériques. Il indique cette décision dans sa demande et ses précisions. Il peut changer de décision en retirant sa demande et en en présentant une nouvelle. Le choix de l'effacement ne vaut pas confirmation : le propriétaire confirme, ou l'effacement intervient à la date de l'article 13.3.
- Art. 25(4), impossibilité technique : s'il est techniquement impossible de respecter la période transitoire de 30 jours, l'Éditeur en informe le client dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de sa demande, motive dûment cette impossibilité et indique une autre période transitoire, qui ne peut excéder sept mois. La continuité du service est assurée pendant toute cette période.
- Art. 25(5), prolongation : sans préjudice du paragraphe 4, le client a le droit de prolonger la période transitoire une fois, pour la durée qu'il juge plus appropriée à ses propres fins. Il en fait la demande à [email protected] avant le terme de cette période. Cette prolongation est distincte de la période alternative du paragraphe 4 : l'une n'épuise pas l'autre.
- Art. 28, juridictions : les juridictions dont dépend l'infrastructure de chaque service et les mesures contre l'accès des autorités publiques étrangères aux données non personnelles sont publiées sur la page hébergement et juridictions.
15. Modifications des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées aux utilisateurs par email ou via une notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
16. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable.
16.1 Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. L'Éditeur adhère au service de médiation suivant :
- Médiateur : CNPM, Médiation de la consommation
- Site web : www.cnpm-mediation-consommation.eu
- Adresse : 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond, France
Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
16.2 Juridiction compétente
Pour les professionnels : à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de La Roche-sur-Yon (France) seront seuls compétents, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour les consommateurs : conformément aux règles de compétence territoriale en vigueur, le consommateur peut saisir soit le tribunal du lieu de son domicile, soit celui du siège social de l'Éditeur.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à :
- Email : [email protected]
- Adresse : MATVI Consulting, 26 rue du four à chaux, 85470 Brem-Sur-Mer, France